Conditions Générales d'Utilisation
La plateforme https://app.rcpj.fr/ (ci-après la « Plateforme ») est éditée et gérée par la société RCPJ.FR, société par actions simplifiée au capital social de 1000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Agen sous le numéro 925 292 369, ayant son siège social sis 5 Rue Anatole Larrat, 47320 Clairac (ci-après « RCPJ »).
Article 1 : OBJET
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de préciser les conditions d’utilisation de la Plateforme.
La consultation et l’utilisation de la Plateforme par tout utilisateur qu’il soit expert en automobile ayant souscrit à un abonnement à la Plateforme, collaborateur d’un expert en automobile ayant souscrit à un abonnement à la Plateforme à ce titre ou client d’un expert en automobile ayant souscrit à un abonnement à la Plateforme (ci-après « l’Utilisateur ») vaut acceptation des CGU.
Il est expressément convenu que toute disposition contraire à celles figurant dans les CGU sera considérée comme non-écrite et que si une des clauses venait à être déclarée nulle ou inefficace, la validité des autres clauses n’en sera pas affectée.
Les présentes CGU pourront être modifiées, à charge pour l’Utilisateur de consulter la dernière version desdites conditions à chacune de ses visites.
Article 2 : ACCES A LA PLATEFORME
L’accès à la Plateforme est soumis à :
- la souscription à un abonnement à la Plateforme pour les experts en automobile et leur(s) collaborateur(s) le cas échéant
ou
- la réception d’un email contenant un lien permettant d’accéder à un dossier d’expertise sur la Plateforme pour les autres
La Plateforme est accessible 24h sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure ou cas fortuit ou fait d’un tiers, tels que ceux habituellement reconnus et définis par la jurisprudence des juridictions françaises.
De même, à titre exceptionnel, l’Utilisateur est informé que le fonctionnement de la Plateforme pourra être suspendu provisoirement afin de permettre à RCPJ et/ou à ses prestataires d’effectuer des opérations techniques et/ou de maintenance.
L’Utilisateur ne pourra réclamer de dommages-intérêts à RCPJ en cas d’inaccessibilité de la Plateforme.
La Plateforme est accessible à tout Utilisateur disposant d’un accès à internet.
L’Utilisateur est, à cet égard, seul responsable du bon fonctionnement de son accès internet et de son équipement informatique.Tous les coûts afférents à l’accès à la Plateforme (frais matériels, logiciels ou accès à Internet) sont à la charge de l’Utilisateur.
L’Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites d’internet et reconnaît avoir connaissance de la nature du réseau internet et, en particulier, de ses performances techniques et, plus globalement, des risques inhérents à toute connexion et transmission sur ou par internet.
RCPJ met tout en œuvre pour assurer un accès de qualité à la Plateforme, étant précisé que RCPJ n’est tenue à aucune obligation de résultat d’y parvenir.
RCPJ se réserve le droit de refuser à tout moment l’accès à la Plateforme à tout Utilisateur en cas de non-respect par ce dernier des CGU, en cas d’atteinte aux droits de RCPJ (notamment aux droits de propriété intellectuelle) ou aux droits de tiers.
Article 3 : RESPONSABILITE DE L’UTILISATEUR
L’Utilisateur est seul responsable des informations qu’il communique et rentre sur la Plateforme, qu’il soit expert en automobile, collaborateur ou client.
RCPJ se dégage de toute responsabilité en cas de communication d’informations erronées de l’Utilisateur à son co-contractant via la Plateforme.
De manière générale, l’Utilisateur s’engage à respecter les présentes CGU.
Toute violation et/ou toute utilisation non autorisée de la Plateforme ou de ses contenus par l’Utilisateur pourra donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts et/ou toute autre sanction dans le cadre d’actions en justice, notamment en cas de violation par l’Utilisateur des droits de propriété intellectuelle de RCPJ ou de tiers.
Article 4 : RESPONSABILITE DE RCPJ
RCPJ assure ses meilleurs efforts afin que les informations et contenus de la Plateforme soient aussi précis et actualisés que possible.
Dans l’hypothèse où la Plateforme contiendrait des inexactitudes/ omissions/ erreurs ou ferait l’objet de dysfonctionnements, l’Utilisateur est invité à en informer RCPJ.
L’Utilisateur est informé qu’il ne pourra réclamer de dommages-intérêts à RCPJ en cas de défaut et/ou de dysfonctionnement de la Plateforme.
Tout contenu téléchargé sur la Plateforme se fait aux risques et périls de l’Utilisateur et sous sa seule responsabilité.
De ce fait, RCPJ ne saurait être tenue responsable d’un quelconque dommage subi par l’Utilisateur ou d’une quelconque perte de données consécutive à un tel téléchargement.
En outre, RCPJ décline toute responsabilité notamment dans les cas suivants :
- fonctionnement défectueux de l’infrastructure de l’Utilisateur (matériel, logiciel, système d’exploitation…) ;
- dysfonctionnements susceptibles d’intervenir au niveau des ressources du réseau de l’Utilisateur (ralentissement de la bande passante, encombrement du réseau internet…) ;
- interruption des services liée à des opérations de maintenance ou des incidents techniques
- sécurité des systèmes (ex : virus…) ;
- usurpation de l’identité de l’Utilisateur.
D’une manière générale, RCPJ ne peut être tenue pour responsable des conséquences tenant à la violation par l’Utilisateur des présentes CGU.
Article 5 : LIENS HYPERTEXTES ET INTEGRATION
La Plateforme est susceptible de contenir des liens hypertextes en direction de sites édités et gérés par des tiers ainsi que des intégrations de services tiers (ex. Merci Facteur, OVH, Google Agenda, Stripe, etc.).
Il est expressément précisé que ces sites et services ne sont pas sous le contrôle de RCPJ.
En conséquence, RCPJ ne pourra être tenue pour responsable de la disponibilité de ces sites et intégrations, des contenus, publicités ou services disponibles sur ou à partir de ces sites ou intégrations.
Article 6 : COOKIES
La Plateforme contient différents types de cookies :
- Des cookies techniques : indispensables pour la navigation de l’Utilisateur, afin d’assurer le fonctionnement de la Plateforme et de faciliter la visite de l’Utilisateur.
- Des cookies fonctionnels : permettant de retenir les choix de l’Utilisateur, d’améliorer et de personnaliser son expérience.
Lors de la première visite de l’Utilisateur de la Plateforme, RCPJ demandera sa permission pour placer les cookies nécessitant son consentement.
Plusieurs options s’offrent à l’Utilisateur : accepter tous les cookies, être averti lorsqu’un cookie est enregistré, ou refuser systématiquement tous les cookies.
Le fait pour l’Utilisateur d’enregistrer ses préférences emporte autorisation pour RCPJ d’utiliser les cookies et extensions sélectionnées.
Conformément aux recommandations de la CNIL, la durée maximale de conservation du choix de l’Utilisateur à l’utilisation de ces cookies est de 6 mois au maximum.
L’Utilisateur a la possibilité de modifier à tout moment les paramètres de son navigateur internet afin d’accepter, paramétrer ou refuser les cookies.
Chaque navigateur internet propose des modalités de configuration différentes pour gérer les cookies :
- FireFox : https://support/mozilla.org/fr/kb/enable-annd-disable-cookies-website-preferences
- Chrome : https://support.google.com/accounts/anwser/61416?hl=fr
- Safari : https://www.apple.com/legal/privacy/fr-ww/
- Internet Explorer : https://support.microsoft.com/fr-fr/windows/supprimer-et-g%C3%A9rer-les-cookies-168dab11-0753-043d-7c16-ede5947fc64d
- Opera : http://www.opera.com/help/tutorials/security/cookies/
L’Utilisateur est informé que la Plateforme peut ne pas fonctionner correctement si tous les cookies sont désactivés.
RCPJ se réserve la possibilité de placer d’autres cookies à l’avenir sur la Plateforme et en informe dès à présent l’Utilisateur.
Ces cookies pourront être de différentes natures.
En fonction de la nature des cookies placés sur la Plateforme, RCPJ ne manquera pas de recueillir le consentement de l’Utilisateur lorsque celui-ci sera nécessaire, conformément à la législation en vigueur.
Article 7 : DONNEES PERSONNELLES
La politique de confidentialité complète de RCPJ est disponible dans l’onglet « Politique de confidentialité » de la Plateforme : https://app.rcpj.fr/privacy/.
RCPJ rappelle à l’Utilisateur qu’il a la possibilité de la contacter à tout moment s’il souhaite exercer ses droits ou s’il a des questions ou des réclamations concernant le traitement de ses données personnelles :
Société RCPJ.FR
5 Rue Anatole Larrat, 47320 Clairac
Email : contact@rcpj.fr
Article 8 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
RCPJ est titulaire de droits sur la marque RCPJ et son logo lesquels sont tous les deux protégés par un titre de propriété industrielle.
RCPJ est également titulaire de droits d’auteur sur la Plateforme, sa charte graphique, les logos, infographies, logiciels et textes présents sur la Plateforme ainsi que le contenu des vidéos.
A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, est interdite toute utilisation, reproduction, exploitation, transformation, de quelque manière que ce soit, même partiellement, sans l’accord préalable et exprès de RCPJ.
Cependant, RCPJ autorise l’Utilisateur à reproduire sa marque et son logo à des fins informatives et/ou promotionnelles sous réserve que cette reproduction ne créée pas de risque de confusion et ne porte pas atteinte à son image.
L’Utilisateur est informé que RCPJ conserve un droit de veto sur l’utilisation de sa marque et de son logo et et qu’il pourra à ce titre interdire toute reproduction sans avoir à justifier sa décision.RCPJ se réserve ainsi le droit de poursuivre toute personne qui ferait un usage non autorisé de la Plateforme et de son contenu (marques, brevets, dessins, modèles, logiciels, charte graphique, logos, photographies, infographies, fonctionnalités, vidéos, scripts…) et/ou de manière générale utiliserait ou porterait atteinte à son image sans son autorisation.
Article 9 : LITIGES
Tout litige relatif à l’application et/ou à l’interprétation des présentes conditions générales d’utilisation sera soumis au droit français.
Il devra faire l’objet d’une tentative de règlement amiable par priorité.
A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal compétent au regard des règles de droit commun en cas de litige avec un Utilisateur ayant la qualité de consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation et les juridictions du ressort du siège social de RCPJ en cas de litige avec un Utilisateur ayant la qualité de professionnel au sens du même article.