Conditions Générales de Vente

La plateforme https://app.rcpj.fr/ (ci-après la « Plateforme ») est éditée et gérée par la société RCPJ.FR, société par actions simplifiée au capital social de 1000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Agen sous le numéro 925 292 369, ayant son siège social sis 5 Rue Anatole Larrat, 47320 Clairac (ci-après « RCPJ »).

Article 1 : OBJET

La Plateforme a pour objet la présentation de différentes formules d’abonnement permettant d’accéder à un logiciel de gestion de dossiers d’expertises automobiles, d’y souscrire et d’y accéder.

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») sont applicables à tout abonnement passé sur la Plateforme par toute personne ayant la qualité de professionnel au sens de l’article liminaire du Code de la consommation : « toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel » (ci-après le « Client »).

En souscrivant un abonnement sur la Plateforme, le Client atteste qu’il a la qualité de professionnel au sens de l’article liminaire du Code de la consommation exonérant ainsi RCPJ du régime applicable aux consommateurs et non-professionnels.

Le Client atteste également être inscrit sur la liste nationale des experts automobiles et détenir à ce titre un numéro d’agrément (numéro VE).

Toute commande sur la Plateforme vaut acceptation pleine et entière par le Client des CGV ainsi que des conditions générales d’utilisation consultables sur la Plateforme et ce, sans restriction ni réserve.

Il est expressément convenu que toute disposition contraire à celles figurant dans les CGV sera considérée comme non-écrite et que si une des clauses venait à être déclarée nulle ou inefficace, la validité des autres clauses n’en sera pas affectée.

Les CGV pourront être modifiées, à charge pour le Client de consulter la dernière version desdites conditions à chacune de ses commandes étant précisé que les mises à jour des CGV pourront être notifiées au Client afin qu’il en prenne connaissance.

Article 2 : SOUSCRIPTION A UN ABONNEMENT

2.1. Description des abonnements et conditions préalables à la souscription

La souscription à un abonnement permet au Client d’accéder au logiciel via la Plateforme et de bénéficier des services compris dans l’abonnement choisi.

Il est précisé que l’utilisation de la Plateforme ne peut se faire que si le Client bénéficie d’une connexion internet sur l’appareil utilisé.

RCPJ propose différents abonnements en fonction des besoins du Client.Ces différents abonnements, les services proposés pour chacun ainsi que leur prix mensuel sont décrits sur la Plateforme aussi minutieusement que possible de manière à ce que le Client ait connaissance des caractéristiques essentielles avant de souscrire à l’un d’entre eux.

La souscription à un abonnement est subordonnée à l’inscription par le Client sur la liste nationale des experts automobiles et à la détention d’un numéro d’agrément (numéro VE).

Il est précisé qu’un abonnement est utilisable par une personne physique.

Ainsi, si le Client est une personne morale composée de plusieurs experts en automobile, il est invité à souscrire à un abonnement par expert.

Le Client peut également relier un compte expert à un compte « collaborateur gestionnaire » pour l’un de ses collaborateurs en souscrivant à un abonnement pour cet acteur.

Le Client étant un professionnel et la Plateforme pleinement accessible dès la validation de la souscription, il est rappelé que le Client ne bénéficie pas d’un droit de rétractation.

2.2. Finalisation de la souscription

Afin de finaliser sa souscription, le Client est invité à valider sa commande et à procéder au paiement de la première mensualité.

Si le Client ne s’est pas déjà connecté à son compte personnel, il est invité à le faire ou à indiquer ses coordonnées afin que RCPJ ait connaissance des informations nécessaires pour l’exécution de ses obligations (adresse email, nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, numéro VE).

Le Client est ensuite invité à remplir les informations bancaires nécessaires au paiement de l’abonnement.

Une fois ces étapes réalisées, le Client doit confirmer la création de son espace personnel et sa souscription à l’abonnement après avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées.

Le Client dispose de la possibilité de télécharger, imprimer et conserver une copie des CGV s’il le souhaite.

2.3. Accusé de réception

Un accusé de réception de la souscription est adressé au Client par courrier électronique à l’adresse email qu’il aura préalablement renseignée pour la création de son compte personnel.

2.4. Refus de la souscription

RCPJ se réserve le droit de refuser toute demande de souscription d’un Client avec lequel il aurait été ou serait actuellement en litige.

RCPJ se réserve également le droit de refuser toute demande de souscription qui présenterait un caractère anormal.

Article 3 : ACCES ET UTILISATION LA PLATEFORME

L’accès à la Plateforme est subordonné à :

• la souscription à un abonnement
• le paiement de la première mensualité suivant les modalités prévues à l’article 5
• l’accès à une connexion internet
• l’inscription par le Client sur la liste nationale des experts automobiles et la détention d’un numéro d’agrément (numéro VE) que le Client devra justifier chaque année auprès de RCPJ

Le Client est invité à se référer aux conditions générales d’utilisation de la Plateforme disponibles sur la Plateforme afin de prendre connaissance des modalités complètes d’utilisation de cette dernière.

Chaque code d’accès à la Plateforme est personnel, individuel, confidentiel et intransmissible.

Le Client s’engage à ne le(s) divulguer sous aucun prétexte et se porte garant du respect de cette obligation pour ses équipes, le cas échéant.

A défaut, il sera seul responsable des conséquences résultant de l’utilisation par un tiers de son espace personnel.

RCPJ se réserve le droit de suspendre le compte du Client s’il est constaté que ses données de connexion ont été volées ou utilisées par un tiers sans son accord, sans que le Client ne puisse lui en faire le reproche ou ne puisse réclamer une indemnisation.

Si le Client constate lui-même qu’un tiers utilise ses données de connexion pour accéder à son espace personnel, il lui appartient d’en informer RCPJ sans délai.

Article 4 : DUREE DE L’ABONNEMENT

L’abonnement prend effet au jour de la communication des identifiants au Client par RCPJ pour une durée initiale de trois (3) mois (période de découverte).

Sauf résiliation du Client selon les modalités prévues par l’article 10, à l’issue de cette période de découverte de la Plateforme, l’abonnement est renouvelé par tacite reconduction pour une durée déterminée de six (6) mois.

A l’issue de ce délai d’engagement de six (6) mois, l’abonnement est renouvelé par tacite reconduction pour une durée indéterminée et pourra être résilié selon les modalités prévues à l’article 10.

Il est précisé que :

• au cours des neuf (9) premiers mois (période de découverte + période d’engagement), le Client peut changer son abonnement par un abonnement supérieur proposé sur la Plateforme aux conditions tarifaires indiquées
• à l’issue des neuf (9) premiers mois (période de découverte + période d’engagement), le Client peut changer son abonnement par tout autre abonnement proposé sur la Plateforme

A l’issue de l’abonnement pour quelque raison que ce soit, le Client n’aura plus accès à la Plateforme.

Article 5 : CONDITIONS FINANCIERES

5.1. Prix des abonnements

Les abonnements sont proposés aux tarifs mensuels en vigueur tels que mentionnés sur la Plateforme lors de la souscription par le Client.

Il est précisé que tous les abonnements incluent par défaut un espace de stockage de 20Go avec la possibilité de faire évoluer l’espace de stockage selon les modalités indiquées sur la Plateforme.

Les tarifs sont indiqués en euros hors taxes dans la présentation des abonnements sur la Plateforme puis toutes taxes comprises avant la finalisation de la commande.

Il est expressément spécifié que ces tarifs n’incluent pas :

• les frais d’abonnement de l’API pour l’envoi des courriers (dont les identifiants devront être intégrés par le Client sur la Plateforme afin de relier les services)
• les frais STRIPE en cas d’abonnement incluant la gestion des paiements en ligne
• l’assistance dans l’utilisation de la Plateforme (à cet effet, RCPJ proposera des sessions d’initiation à la Plateforme par visioconférence et/ou en présentiel dont les modalités et conditions financières seront communiquées par RCPJ au Client)
• les frais relatifs à la connexion internet nécessaire pour le fonctionnement de la Plateforme

Les tarifs pourront être révisés lors d’offres promotionnelles ou d’opérations ponctuelles.

En cas de modification des conditions tarifaire en cours d’abonnement, RCPJ en informera le Client au moins deux (2) mois avant la modification effective.

Dans ce cas, le Client aura la possibilité de résilier son abonnement si les nouvelles conditions financières ne lui conviennent pas.

A défaut d’opposition et de retour du Client dans ce délai de deux (2) mois, les nouvelles conditions financières proposées par RCPJ s’appliqueront.

5.2. Mode de paiement

Le Client devra entrer ses coordonnées de carte bancaire afin de procéder au paiement du forfait unique de la période de découverte puis sera débité chaque mois de la mensualité correspondant à l’abonnement choisi pendant toute la durée de l’abonnement.

Si le Client souhaite régler par virement bancaire, il est invité à contacté RCPJ afin de définir mettre en place ces modalités de paiement.

Le forfait de la période de découverte devra être payé lors de la souscription.

Les mensualités suivantes seront ensuite être réglées avant chaque jour anniversaire mensuel de la souscription de l’abonnement par le Client (ex. si le contrat est signé un 3 mars, les mensualités seront à payer avant le 3 de chaque mois).

Chaque mois entamé est du.

Le Client s’engage à détenir toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.

Il s’engage également à mettre à jour ses informations de paiement notamment en cas de changement de compte ou d’expiration de sa carte bancaire.

5.3. Retard ou défaut de paiement

En cas de retard ou de défaut de paiement, RCPJ sera libre de suspendre l’accès à la Plateforme sans que le Client ne puisse lui en faire le reproche.

RCPJ sera également libre d’exiger du Client le paiement :

• des mensualités restantes si le défaut de paiement intervient dans les six (6) mois d’engagement de l’abonnement ou correspondant au mois de préavis
• des pénalités de retard égales au taux directeur de la BCE majoré de 10 points
• d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement
• d’une clause pénale égale à 10 % du solde dû
• de dommages et intérêts pour le préjudice subi

Article 6 : GARANTIES DE RCPJ

RCPJ s’engage à proposer une Plateforme et un abonnement qualitatifs conformes aux descriptions faites sur la Plateforme et/ou sur ses documents commerciaux ainsi qu’aux règles professionnelles en usage, sous réserve d’une utilisation correcte et conforme par le Client.

Cependant, le Client étant un professionnel contractant dans le cadre de son activité, RCPJ n’est pas tenue à l’obligation légale de conformité.

En outre, RCPJ ne garantit pas les résultats obtenus grâce à la Plateforme, ce que reconnait et accepte le Client.

Pendant toute la durée de l’abonnement, RCPJ s’engage à :

• fournir au Client les éventuelles mises à jour développées sur la Plateforme ;
• assurer la maintenance de la Plateforme sous réserve que la survenance d’anomalies, d’incidents, d’erreurs et/ou de défauts de fonctionnement de la Plateforme ne soient pas imputables à un comportement frauduleux, illicite ou contraire du Client -ou de ses experts- aux dispositions des CGV ou des conditions générales d’utilisation de la Plateforme.

Il est précisé que RCPJ n’est tenue qu’à une obligation de moyen dans le cadre de cette maintenance.

En outre, le Client est informé que la documentation type à personnaliser mise à disposition par RCPJ sur la Plateforme est communiquée à titre d’exemple uniquement. Il revient au Client de la compléter, de la personnaliser et d’y faire apparaitre toute mention obligatoire.

RCPJ détient un abonnement d’hébergement des données permettant une sauvegarde régulière des documents sur la Plateforme. Le Client est cependant informé qu’en cas de dysfonctionnement de la Plateforme pour quelque raison que ce soit, les documents édités dans les dernières 48 heures pourront être perdus. Le Client est donc invité à conserver et stocker la documentation éditée de son côté, la Plateforme ne pouvant aucunement être considérée comme un espace de stockage exclusif.

De manière générale, RCPJ décline toute responsabilité dans les cas suivants :

• violation des CGV imputable au Client ;
• retard ou inexécution lorsque la cause est liée à un cas de force majeure (catastrophe naturelle, guerre, incendie, grève, panne d’électricité, accident, retard dans les transports, crise sanitaire…) ;
• interruption des services liée à des opérations de maintenance ou des incidents techniques en lien avec les systèmes d’exploitation (ex : virus…) ;
• usurpation de l’identité du Client et/ou utilisation frauduleuse de son espace personnel.

RCPJ pourra suspendre le compte du Client en cas d’utilisation non-conforme.

Article 7 : OBLIGATIONS DU CLIENT

En souscrivant à un abonnement sur la Plateforme, le Client s’engage à :

• payer chaque mois le prix de l’abonnement souscrit conformément à l’article 5 ;
• ne pas communiquer ses codes d’accès personnels à un tiers ;
• ne pas transmettre les documents communiqués par RCPJ à un tiers qui ne bénéficierait pas d’un abonnement à la Plateforme (sauf transmission de documents dans le cadre de l’exécution de ses missions) ;
• ne pas intégrer et/ou connecter des services/applications tiers à la Plateforme ;
• respecter ses obligations en matière de données personnelles ;
• respecter les CGV ainsi que les conditions générales d’utilisation de la Plateforme;
• respecter les droits de RCPJ et des tiers ;
• obtenir le mandat de ses clients et/ou l’autorisation du propriétaire du véhicule pour demander un historique HistoVec ;
• respecter le Code de déontologie des experts en automobile de la Confédération Française des Experts en Automobile et plus généralement la règlementation applicable.

Le Client s’engage à se porter garant du respect de l’ensemble des obligations précitées par ses experts qui auraient accès à la Plateforme et à leur communiquer les présentes CGV ainsi que les conditions générales d’utilisation de la Plateforme.

Il est également précisé que le Client est seul responsable et décisionnaire de ses modalités et conditions d’intervention auprès de sa clientèle.

Article 8 : DONNEES PERSONNELLES

8.1. Données personnelles du Client

Lors de la création de son compte personnel, le Client doit communiquer les informations suivantes :

• Nom et prénom
• Adresse email
• Adresse postale
• Numéro de téléphone
• Nom de l’entreprise
• Coordonnées bancaires

RCPJ déploie toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des données personnelles du Client.

Par application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et du Règlement Général sur la Protection des données du 27 avril 2016, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et de portabilité sur ces données qu’il peut exercer en adressant une demande écrite à l’adresse postale 5 rue Anatole Larrat, 47320 Clairac ou par email à l’adresse contact@rcpj.fr.

Le Client bénéficie également du droit de supprimer son compte personnel et ses données personnelles qu’il peut exercer selon les mêmes modalités.

La suppression du compte personnel et des données personnelles du Client interviendra dans un délai maximum d’un (1) mois suivant la réception de la demande de suppression.

Toutefois, il est expressément prévu que RCPJ aura le droit de conserver certaines données pour assurer la défense de ses intérêts en cas de réclamation ou de litige ultérieur.

La politique de confidentialité complète de RCPJ est disponible dans l’onglet « Politique de confidentialité » de la Plateforme : https://app.rcpj.fr/privacy/.

8.2. Données personnelles de tiers intégrées par le Client sur la Plateforme

Le Client est seul responsable des données personnelles qu’il intègre à la Plateforme dans le cadre de son utilisation.

Il garantit RCPJ contre les conséquences d’un éventuel manquement à ses obligations au titre du RGPD.

Le Client s’engage notamment à ce que les données personnelles intégrées à la Plateforme par ses soins aient été collectées et traitées conformément à la règlementation et la législation applicable.

Notamment, le Client reconnait avoir fourni les informations requises aux personnes concernées par les opérations de traitement, au moment de la collecte de données lorsque des données à caractère personnel sont collectées auprès de la personne concernée, ou dans les délais requis lorsque les données à caractère personnel n’ont pas été collectées auprès de la personne concernée, conformément aux articles 12 à 14 du RGPD.

De son côté, RCPJ s’engage à :

• ne pas transmettre les données personnelles intégrées par le Client à des tiers sauf pour répondre à une obligation légale qui lui incomberait,
• informer sans délai le Client de tout incident sur la Plateforme relatif à la sécurité des données,
• supprimer toutes les données à caractère personnel en sa possession à l’issue de la relation avec le Client,
• détruire les copies existantes, à moins ses obligations légales et règlementaires ne l’obligent à les conserver.

Article 9 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Toute reproduction, modification, transmission, exploitation et/ou détournement sous quelque procédé que ce soit de tout ou partie de la Plateforme et/ou de son contenu graphique, textuel, logiciel, visuel, sonore ou autre est strictement interdite sous peine de poursuites notamment pénales.

Le droit d’utilisation de la Plateforme accordé par RCPJ au Client ne saurait en aucun cas s’analyser en une quelconque cession ou licence exclusive de droit sur la Plateforme, le logiciel la régissant ou l’un quelconque de ses éléments.

RCPJ se réserve le droit de poursuivre toute personne qui ferait un usage non autorisé de la Plateforme et de son contenu (marques, brevets, dessins, modèles, logiciels, infographies, charte graphique, logos, photographies, vidéos, scripts, schémas, textes …) et/ou de manière générale utiliserait ou porterait atteinte à son image sans son autorisation.

Le Client est garant du respect de ces dispositions par ses experts et se porte fort pour eux à ce titre.

Article 10 : RESILIATION

A l’issue des trois (3) premiers mois suivant la souscription de l’abonnement (période de découverte), le Client pourra décider de ne pas renouveler l’abonnement sous réserve de procéder à la procédure de résiliation via son espace personnel au moins sept (7) jours avant le terme de la période de découverte.

Si le Client n’a pas résilié l’abonnement selon les modalités précitées pendant la période de découverte, il sera engagé pendant une période de six (6) mois comme indiqué à l’article 4.

A l’issue de ces six (6) mois, le Client pourra résilier son abonnement à tout moment via son espace personnel étant précisé que chaque mois entamé est dû.

Le Client et RCPJ seront tenus au respect de leurs obligations respectives pendant la période de préavis.

En outre et sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par la partie lésée, l’abonnement pourra être résilié de plein droit en cas de manquement par l’une des parties à l’une quelconque de ses obligations mises à sa charge au titre des CGV après mise en demeure adressée par courrier recommandé avec accusé de réception et restée infructueuse pendant un délai de quinze (15) jours.

A l’issue de l’abonnement pour quelque raison que ce soit, le Client n’aura plus accès à la Plateforme, à charge pour lui de télécharger en amont les documents stockés disponibles sur la Plateforme.

Le Client pourra cependant solliciter auprès de RCPJ l’envoi des documents qu’il aurait omis de télécharger pendant un délai maximal de trois (3) mois après la résiliation de l’abonnement.

A l’issue de ce délai, les documents ne seront pas conservés par RCPJ qui ne pourra plus les communiquer au Client.

Cet envoi de documents au format compressé sera facturé 100 € HT/utilisateur de la Plateforme au Client par RCPJ.

Article 11 : LITIGE

Tout litige relatif à l’application et/ou l’interprétation des CGV est soumis au droit français.

Il doit faire l’objet d’une tentative de règlement amiable par priorité.

A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant et les juridictions du ressort du siège social de RCPJ.